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Legislation de l’ostéopathie pour les bébés : Décrets de mars 2007

www.legifrance.gouv.fr > http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006055745&dateTexte=20090301

DECRET
Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie

Article 3
I. – Le praticien justifiant d’un titre d’ostéopathe ne peut effectuer les actes suivants :
Manipulations gynéco-obstétricales ;
Touchers pelviens.
II. – Après un diagnostic établi par un médecin attestant l’absence de contre-indication médicale à l’ostéopathie, le praticien justifiant d’un titre d’ostéopathe est habilité à effectuer les actes suivants :
Manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de six mois ;
Manipulations du rachis cervical.
III. – Les dispositions prévues aux I et II du présent article ne sont pas applicables aux médecins ni aux autres professionnels de santé lorsqu’ils sont habilités à réaliser ces actes dans le cadre de l’exercice de leur profession de santé et dans le respect des dispositions relatives à leur exercice professionnel.